Démarches à suivre
Déclaration, modification, dissolution d’un Pacs
N.B. Le couple doit avoir sa résidence principale sur la commune au moment de la conclusion du Pacs.
- Retirer le dossier en mairie ou télécharger les différentes pièces le composant, ci-dessous :
- Notice explicative
- Déclaration conjointe et attestation
- Pièces à fournir
- Convention type
- Compléter le dossier et le déposer en mairie par courrier ou affaires-generales@jouars-pontchartrain.fr
- Pour la conclusion du Pacs, faire une demande de date par téléphone ou par affaires-generales@jouars-pontchartrain.fr