Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut être conclu dans la mairie de la commune de résidence principale du couple.

Démarches à suivre


Déclaration, modification, dissolution d’un Pacs


N.B. Le couple doit avoir sa résidence principale sur la commune au moment de la conclusion du Pacs.


  • Retirer le dossier en mairie ou télécharger les différentes pièces le composant, ci-dessous :
PDF - 446.3 ko
Notice explicative

PDF - 401.5 ko
Déclaration conjointe et attestation

PDF - 145.3 ko
Pièces à fournir

PDF - 378.5 ko
Convention type


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