Déclaration de puits et forages privés

Déclaration de puits et forages privés

Si vous désirez réaliser des puits et des forages à votre domicile à des fins d’arrosage, d’usage domestique ou simplement de consommation, il faut savoir que ces travaux sont soumis à réglementation afin de ne représenter aucun risque sanitaire pour l’environnement.

Réglementation des puits et forages :

  • les ouvrages doivent être équipés d’un dispositif de comptage,
  • tout puits d’une profondeur supérieure à 10 mètres est soumis à déclaration auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
  • les puits ou forages privés à usage domestique, existants ou futurs, doivent être déclarés par les particuliers à la mairie de leur domicile,
  • la réalisation (conception, implantation et protection) d’un puits ou d’un forage doit être effectuée selon le respect de l’article 10 du règlement sanitaire départemental et la norme AFNOR NF X10-999 août 2014, l’ouvrage doit ensuite être régulièrement entretenu afin de préserver la qualité de l’eau,
  • toute communication entre l’eau potable du réseau de la distribution publique ou d’un réseau autorisé et l’eau d’un puits ou d’un forage privé est strictement interdite par le Code de la santé publique.



L’obligation de déclarer les puits et les forages répond à une exigence environnementale et sanitaire et concourt ainsi à la préservation de la ressource en eau souterraine, à la prévention des risques sanitaires pour les consommateurs et la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre les risques de contamination par un réseau privé de qualité d’eau différente.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr